Valeur des constats d'huissier de justice

L'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (article 1er) prévoyait que les constats d'huissier pour ce dont il témoignaient n'avait valeur que de "simple renseignement" qu'ils agissent ou non en vertu d'une décision de justice.

La loi du 22 décembre 2010 est venue changer cela en conférant au constat d'huissier une grande valeur. Les constats d'huissier « font foi jusqu'à preuve contraire ».

Le législateur de 1945 était beaucoup plus sage que celui de 2010. Un constat d'huissier est établi à la demande d'une partie. L'huissier de justice est payé par cette partie. Comment croire que cela n'ait aucune influence sur la teneur des constatations de l'huissier ? Depuis 2010, l'huissier est donc le seul témoin rémunéré dont les constatations font foi.

De plus un constat d'huissier à un coût. Il est évident que le pauvre, celui qui n'a pas les moyens de payer un huissier sera désavantagé par rapport à celui qui en a les moyens, même dans le cas où par exemple, il jouit de biens qu'il aurait volés à celui qui ne peut payer un huissier du fait d'être victime des voleries.

D'ailleurs l'injuste législateur de 2010 a prévu que les constats d'huissiers n'auraient valeur que de simples renseignements en  matière pénale. C'est donc bien que le législateur s'est aperçu de la fragilité des constatations d'huissier de justice. Il s'est donc montré incohérent puisque, certes en matière pénale les conséquences des constats auraient pu conduire à des conséquences graves sur la liberté ou l'honneur, mais il n'y a pas de raison de conférer une valeur dans une matière et de la dénier dans l'autre, dans les deux matières les droits de l'homme sont en jeu et dans les deux matières, le constat est fragile. Il se peut aussi que le législateur n'ait pas voulu bouleverser le droit de la preuve pénale, preuve pénale que les juges doivent et peuvent apprécier selon leur "intime conviction". Conférer à un constat d'huissier une valeur "jusqu'à preuve du contraire" aurait donc bouleversé le droit de la preuve pénale.

Mais pour en revenir à la valeur du constat d'huissier en matière civile et à mon expérience personnelle, je suis mis en cause par deux huissiers. L'un m'a entendu crier des propos incohérents (il s'agit de maître Bernard, franc-maçon notoire et deux de mes frères sont maçons), et l'autre maître Laissard de Briançon m'a vu brandir ma canne d'infirme pour menacer et provoquer (il n'est pas écrit qu'elle ne soit pas maçonne). Les deux huissiers sont des menteurs. Je n'aurai pas le loisir de l'expliquer devant la « justice » française car j'ai été spolié par elle. Je n'ai pas le cœur à aller encore m'expliquer devant monsieur Tatoueix ou un de ses semblables et d'ailleurs je n'en ai pas les moyens financiers. Je tiens à la disposition de mes lecteurs une des inénarrables décisions de la Cour d'appel d'Aix en Provence où cette cour a condamné ma mère à 500 000 € de réparations à faire sur un bien loué par elle 2 300 € par an. Je dis bien par an, je dis bien cinq cent mille euros, je dis bien deux mille trois cents euros par an, par an. Comme ma mère est décédée, je suis héritier réservataire donc débiteur du fait de cette décision, rendue par les grandes consciences magistrateuses. Comme disait l'autre "Ne dites pas à ma mère que je suis conseiller à la cour d'appel, elle me croit proxénète."