«(…) ce recours qui surpasse tous les autres n’est admis que très rarement par la Cour de cassation”, précisant : “le fondement historique de l’excès de pouvoir est à trouver dans la compétence judiciaire générale vue sous l’angle de la séparation des pouvoirs : le juge judiciaire ne peut prendre une décision qui relève d’un autre pouvoir, c’est-à-dire, le plus souvent, de l’administration. Par extension, il ne peut prononcer de jugement à l’égard d’un texte et dire s’il est bon ou mauvais (il doit seulement appliquer les textes), et il ne peut non plus critiquer le bien-fondé d’une décision administrative, sauf quelques rares hypothèses”, ajoutant enfin : “certains arrêts ont aussi admis l’existence d’un excès de pouvoir dans le fait de refuser de juger : dans ce cas, en effet, le juge ne remplit pas la mission que lui assigne l’organisation générale des pouvoirs”. »
Interdire absolument au juge de juger un texte, c'est la conséquence logique du positivisme juridique. Heureusement aujourd'hui l'ordre public des droits de l'homme qui s'impose à tout homme, est transcrit en partie dans la Convention européenne des droits de l'homme applicable devant les juridictions française.
Mais cette Convention est elle-même une application du droit à la vérité, à la liberté et à la justice qui doit éclairer toutes les décisions des autorités judiciaires.
Un des cas de jugement des décisions administratives est le cas d'une voie de fait. Le refus de juger est normalement un déni de justice puni par la loi pénale. En pratique j'ai été victime d'un déni de justice d'une de Toulon. Elle a radié l'affaire en refusant de m'entendre. Elle procédait avec beaucoup de cynisme et énormément de suffisance, typique des anciens élèves de l'Ecole nationale de la magistrature et des militants du Syndicat de la magistrature. Je ne sais même pas son nom puisqu'elle n'a rendu aucune décision. Le déni de justice au sens large est fréquent devant les juridictions françaises, j'en ai été victime plusieurs fois.
Dire que ne pas exercer son pouvoir est un "excès" de pouvoir, me semble contraire à la vérité. S'il démissionne le juge ne commet pas d'excès, mais procède par défaut. Il faudrait en réalité changer d'expression ou l'élargir par une autre pour ouvrir aux justiciables un recours contre ces fréquents dénis de justice. Mais qui jugera les juges de cassation ? Le Cour européenne des droits de l'homme ? Il faut dans ce cas beaucoup d'argent et de la persévérance.
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