Un gouvernement rigolo, un usage contestable

Il semble que le Premier ministre a déploré une décision du Conseil constitutionnel au sujet l'habitat social.

Le Conseil aurait fait observer qu'il n'avait pas encore statué.

Le Conseil semble avoir seulement communiqué au Gouvernement un projet de décision. C'est l'usage, le gouvernement a ainsi la possibilité de formuler ses observations.

Ce n'est prévu par aucun texte, mais c'est l'usage ; un drôle d'usage. Que penserait-on d'une juridiction qui, pendant son délibéré, demanderait son avis à l'une des parties, et pas aux autres ? Car les projets de lois sont proposées par le gouvernement qui joue un rôle important dans la procédure législative devant le Parlement (voir la Constitution article 45 par exemple). Via le Salon beige.