Vidéo Le Monde sur le renseignement a-légal (illégal) français

"Il y a un vrai 'Prism' à la française" par lemondefr

Serait-ce a-légal ou illégal ? Selon moi, c'est illégal parce que le droit à la vie privée est un droit naturel fondamental de l'homme. Ce droit est confirmé par l'article 9 du code civil en son alinéa 1er.

« Chacun a droit au respect de sa vie privée »

Les fonctionnaires qui se livrent à ce genre d'activité travaillent au rebours de la mission de l'État qui est de protéger les droits de citoyens.

Le Déclaration du 26 août 1789

« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. »

Plus précise, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales invalide expressément les pratiques actuelles de l'exécutif :

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

 

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Donc, si ce n'est pas prévu par la loi, ce n'est pas a-légal, c'est illégal.

Ces agissements sont même prévus et réprimés par le code pénal (article 226-2) :

« Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. »

Or personne n'a qualité pour recevoir ces renseignements qui ne sont pas obtenus légalement, donc ces agissements tombent sous le coup de la loi pénale...