Passage en force pour la "recherche" sur l'embryon

Le 16 juillet à l'Assemblée nationale fut voté une loi modifiant les normes de traitement de l'embryon humais

Voici le communiqué de la Fondation Lejeune à ce sujet :

Mardi 16 juillet 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Cet après-midi, les députés ont signé l’épilogue estival de l’entreprise de modification de la loi de bioéthique engagée par les radicaux de gauche et portée avec obstination par la ministre de la recherche. Compte tenu de la réserve et du blocage des votes mis en œuvre par cette dernière jeudi 11 juillet pour abréger l’examen des amendements de l’opposition, et afin d’éviter éviter à tout prix que l’un d’eux ne soit voté, le vote solennel global d’aujourd’hui ne revêtait pas un suspens insoutenable. Or, face aux directives de vote de la majorité et à la discrétion d’une partie des ténors de l’opposition, la Fondation Jérôme Lejeune regrette que les représentants politiques n’aient pas voté en conscience alors que les conséquences de ce bouleversement sont majeures.

Les conséquences concrètes d’une éventuelle adoption de la proposition de loi qui détruit des êtres humains vivants

portent atteintes à l’Etat de droit.

• L’embryon humain est présumé disponible pour être détruit dans la recherche. Le passage d’un principe d’interdiction (assorti de dérogations) à celui d’autorisation (encadrée) fait de façon inédite de l’embryon humain, d’un être humain, un matériau disponible pour des expérimentations sous pavillon de complaisance de la médecine. Nous devenons une société « embryocide » c'est-à-dire dont un des principes repose sur l’homicide de l’embryon humain.

• La charge de la preuve ne s’impose plus au chercheur qui n’a plus à justifier de sa recherche sur l’embryon. Certains chercheurs partisans de ces recherches - faut-il rappeler que tous n’appellent pas à ce changement législatif loin de là – se sont dits « stigmatisés » par le régime actuel qui les contraint à justifier. Mais n’est-ce pas la moindre des choses, dès lors qu’il s’agit d’expérimenter sur du vivant humain ? Le principe de précaution tant valorisé lorsqu’il s’agit d’écologie par exemple s’évapore ici et un tapis rouge est déroulé à la marchandisation du vivant.

• L’embryon humain dit « surnuméraire » devient officiellement un réactif de laboratoire. L’embryon humain deviendra un outil de l’industrie pharmaceutique, réelle bénéficiaire de l’adoption de cette proposition de loi. Déjà en 2011, le LEEM soutenait les positions suivantes au moment de la révision de la loi de bioéthique :

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• L’assouplissement des démarches nécessaires au développement des lignées et du champ possible d’investigation en matière de cellules souches embryonnaires

• La mise en place d’autorisations d’importations de lignées de CSE sans dérogation et de l’autorisation de réaliser des transferts de noyau sous contrôle strict (en d’autres termes, du clonage)

• Faire entendre la voix de la France via les instances concernées (INPI, ...) afin de faire revenir l’OEB sur sa décision d’exclure de la brevetabilité les produits issus de cellules souches embryonnaires

• La recherche non-embryonnaire – la seule à être à la fois éthique et efficace aujourd’hui - sera sacrifiée dans les plans de financement. Alors que cette dernière reçoit des crédits croissants dans les pays développés en pointe sur l’innovation thérapeutique tel que le Japon, la France va creuser son retard pour des raisons idéologiques.

La Fondation Jérôme Lejeune constate que, si ce n’est pour des raisons évidentes d’éthique, les députés n’ont pas su discerner les enjeux stratégiques qui se jouent en termes de recherche sur les cellules souches. Ils ont choisi d’enfermer la France dans l’aveuglement et le fantasme entretenus autour des prétendues (depuis plus de 20 ans...) perspectives de la recherche utilisant l’embryon humain au lieu de miser courageusement et efficacement dans ses alternatives. La Fondation Jérôme Lejeune soutient en France l’initiative citoyenne européenne Un de nous qui avance vers le million de signatures et portera à l’automne devant la Commission européenne une requête pour stopper les financements européens aux programmes de recherche sur l’embryon humain.

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Remarques sur la procédure de vote :

Le vote a eu lieu selon la procédure de "réserve des votes" prévue par l'article 44 alinéa 3 de la Constitution  

« Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. » 

Cette procédure a pour conséquences que les amendements ne sont ni utilement discutés, ni jamais adoptés si le gouvernement s'y oppose.

Du fait de cette procédure, il n'y a pas de débat véritable parlementaire. Le Parlement est dépossédé de ses pouvoirs. 

Il est contraire à l'esprit de la Constitution de se servir de cette procédure pour une loi de bioéthique. C'est une nouvelle fois le passage en force. 

La nouvelle loi n'est qu'une évolution


L'interdiction d d'être humains n'était pas absolue. La "loi" de 2004 avait autorisé, sous certaines conditions, le "don" de l'enfant par les parents indignes (gouvernement Raffarin, président Chirac). 

Ces dispositions de loi (article L251-15 du code de la santé publique) contredisent les articles 16 et suivant du code civil.

Voici le texte de l'article 16  :

« Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. »

Or le "don" porte sur un bien patrimonial (c'est un contrat à titre gratuit).

Cette "loi" aggrave le divorce de la législation avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La marchandisation, c'est une forme d'esclavage. Mais il est vrai que le droit encore plus fondamental à la vie est bafoué depuis au moins la « loi » Giscard-Chirac-Veil de 1975.