(Via les dépêches du Jurisclasseur)
FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
Ces textes s'inscrivent dans le prolongement des projets de lois présentés par le Gouvernement pour promouvoir une République exemplaire et rénover la vie publique ainsi que dans la suite du projet de loi présenté au conseil des ministres le 17 juillet 2013 renforçant les dispositifs applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie.
Ces deux nouveaux projets de loi adaptent en effet à la situation spécifique des magistrats de l'ordre judiciaire certains dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Ils complètent les mécanismes déjà existants en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts. Ainsi est introduite dans le statut des magistrats une obligation explicite de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d'intérêts. Tous les magistrats de l'ordre judiciaire devront bénéficier d'un entretien déontologique avec leur chef de juridiction ou de cour à l'occasion de leur installation. Les plus hauts magistrats de l'ordre judiciaire seront tenus de remplir des déclarations de situation patrimoniale. Pour compléter le dispositif, un nouveau cas de récusation est institué pour les magistrats du siège et une obligation de déport spécifiquement prévue est ajoutée pour les magistrats du parquet.
Le communiqué a un côté sibyllin. On ne saura rien du nouveau cas de récusation.
En tous cas, après la loi sur l'interdiction des instructions écrites au parquet (de la poudre aux yeux selon un magistrat), voici trois nouvelles lois en gestation :
- projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires (17 juillet)
- projet de loi organique (sans autre précision)
- projet de loi sur la déontologie des magistrats.
Ces projets de lois trahissent le malaise de la population à l'égard de la magistrature. Malaise que je partage et qui ne sera pas apaisé par ces rafales de textes législatifs.
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