Communiqué de l'Association professionnelle des magistrats sur l'affaire Nicolas :
« Les déclarations de Mme TAUBIRA, Garde des Sceaux, rejetant la responsabilité de l’incarcération de Nicolas Bernard-Buss , condamné à quatre mois d'emprisonnement dont deux ferme suite à la manifestation anti mariage gay, sur la législation de la précédente majorité, sont totalement de mauvaise foi ou relève d’une rare incompétence. »
C'est faux en effet. Nicolas est en prison, non en raison d'une condamnation qui n'existe plus du fait de l'appel, mais du fait d'une décision provisoire de la juge madame Dutartre. Décision éminemment politique (au sens de partisane) parce que Nicolas ne partage pas les idées de la juge (elle est membre du Syndicat de la magistrature).
Comme je l'ai déjà écrit cette mesure est contraire à l'esprit de la loi. Il s'agit donc bien d'une incarcération arbitraire. L'audiencement au 9 juillet est également une mesure anormale : il est privé de sa liberté depuis le 16 juin. La mesure de détention provisoire ne sera jugée que plus de 3 semaines après son arrestation et alors qu'il n'est pas certain que les juges d'appel rendent leur décision dès le 9 juillet.
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