18.7.13

Loi nouvelle interdisant les instructions aux parquets

Extrait d'une dépêche du jurisclasseur :
Le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique. Initialement, ce texte était intégré au projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), suspendu jusqu'à nouvel ordre par le Gouvernement.
La mesure principale du texte réside dans l'interdiction des instructions individuelles du garde des Sceaux aux magistrats du ministère public. L' article 30 du Code de procédure pénale sera désormais ainsi rédigé : "Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles".
Pour Christiane Taubira, "ce texte vise à éradiquer et à déraciner la suspicion qui a trop longtemps pesé sur la Justice pour que les citoyens, notamment des plus vulnérables, retrouvent confiance dans l'institution judiciaire".

Le ministre ne pourra plus adresser d'instruction écrite sur une affaire particulière. Mais il pourra toujours donner des interviews, tout comme le Président de la République.

De plus les instructions générales sont une infraction au principe de la séparation des pouvoirs (qui, sans être une condition sine qua non du respect des droits de l'homme, est une bonne chose). Pour assurer la cohésion de la politique pénale un autre mécanisme est à inventer.

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