Un magistrat dénonce des peines sans fondement légal (à propos du "mariage" homosexuel)

Une nouvelle loi vient d'être votée pour promouvoir l'indépendance du parquet et rétablir la confiance entre les citoyens et la justice. Le gouvernement ne pourra plus donner d'instructions écrites aux magistrats. J'en ai traité sur ce blog.

Sur le Salon beige un magistrat dénonce l'hypocrisie de l'équipe Hollande-Taubira. Elle a donné une importance démesurée à une loi sans réelle portée.

Après avoir observé que le gouvernement, donc l'Élysée (le plus souvent pas la voie du ministre de la "justice") donnera ses instructions oralement, le magistrat poursuit :

« Le Ministre de la Justice pourra continuer à donner des instructions par voie de circulaires en principe générales mais qui pourront aller dans les détails. [Voir mon post]

Les événements récents lors des manifestations antimariage gay ont démontré plus que suffisamment que le Procureur de la République (…) en tant que magistrat judiciaire (…) est garant des libertés individuelles et collectives (…). À ce titre il lui incombe de contrôler les gardes à vue, qui sont des mesures de sûreté destinées seulement à garantir le bon déroulement d’enquêtes judiciaires.

Or nous avons assisté ces derniers mois [des] gardes à vue (…) punitives décidées par (…) des magistrats du Parquet à l’encontre de manifestants de LMPT et des veilleurs. »

Ce magistrat confirme que d'autres magistrats, se parjurant, détournent une institution de son objet en transformant une mesure de sûreté en punition.

La punition doit être l'exception (elle est une anomalie nécessaire) :

« Il faut un resserrement rationnel de la sanction pénale, onéreuse pour la société, pour le système judiciaire et pour les citoyens, et de plus peu efficace sur le plan pratique en raison de la notoire complexité des procédures requises pour la poursuite de l’infraction et l’exécution de la peine ; il importe que le législateur se tienne à un constant «self-restraitement », qui le retienne de menacer de sanction quand cette dernière n’est pas essentielle à la pacifique convivialité. »

Donc ces mesures illégales aggravent encore la crise économique (coût sans contre partie).

Ces sanctions pénales (privation de liberté et tortures et traitements inhumains) sont infligés par ceux spécialement délégués par la société à la sauvegarde de la liberté individuelle.

« ARTICLE 66 de la Constitution
 Nul ne peut être arbitrairement détenu.

Le même article poursuit :

 L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Les avanies subies par les manifestants pour le respect du mariage révèlent le mépris des droits de l'homme par l'institution judiciaire française.

La justice et les droits de l'homme doivent devenir universels, y compris pour les « droit commun », et nos éventuels adversaires ou ennemis.