9.7.13

La loi positive crée des obligations morales

La loi positive n'a pas valeur de loi lorsqu'elle est contraire au droit naturel. Mais ne pas oublier que dans certains cas, la loi civile crée des obligations morales, même si ces obligations, ne sont pas sanctionnées par les tribunaux (si, par hypothèse, la victime ne les saisit pas, ou que les juges jugent mal).

Exemples : l'ancienne loi sur les biens réservés de la femme mariée, mais aussi les lois civiles sur le contrats ou les régimes matrimoniaux. Voir à ce sujet Héribert Jones traduit et adapté [au droit français] par l'abbé Marcel Gautier.

À force de s'obnubiler sur les « lois » positives injustes, et la distinction nécessaire entre le droit et la morale, on oublie trop cette vérité que le droit positif civil, dans certains cas, crée des obligations morales.

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