Voici un extrait de ce qu'en rapporte Le Figaro sur son site Internet :
« Indignés, nous voulons souligner que cette décision (interpellation et condamnation de Nicolas, NDLR) et le contexte dans lequel elle a été rendue soulèvent au moins trois questions essentielles, sur le strict plan juridique d'abord», disent les magistrats dans la tribune. Ils rappellent que le droit de manifester n'est pas soumis en France à un régime d'autorisation préalable, mais seulement de déclaration préalable. La simple participation à une manifestation non déclarée ou interdite n'est pas répréhensible, seul l'organisateur encourt les foudres de la loi dans cette hypothèse (article 431-9 du Code pénal). «À défaut d'identifier l'organisateur d'une manifestation qui lui déplaît», le pouvoir politique a donc, selon eux, cherché à donner une nouvelle qualification juridique au mouvement qui se déroulait. C'est ainsi qu'est sortie la notion «d'attroupement» qui, susceptible de causer un trouble à l'ordre public, constitue une infraction dès lors que la sommation de se disperser reste sans effet». Selon les magistrats, la préfecture de police s'est dispensée de ces sommations, ce qui n'est possible que lorsque les policiers sont attaqués ou menacés, ce qui n'était pas le cas. Aussi, en l'absence d'infraction, l'interpellation de Nicolas Bernard-Buss et de ses amis est irrégulière, selon eux. «Pour reprendre une jurisprudence constante de la Cour de cassation, si l'interpellation est infondée, tous les actes qui suivent (ceux qui n'auraient pas existé sans celle-ci) ne sont pas plus fondés. Ils sont irréguliers. Il n'y alors plus ni rébellion puisque les policiers n'ont pas agi dans un cadre légal, ni refus de prélèvement ADN puisque ce prélèvement ne peut être effectué qu'auprès de suspects interpellés légitimement», rappelle les magistrats du collectif. »
Il est important de souligner que la marche joyeuse à la quelle avait participé Nicolas n'avait rien d'un "attroupement". Que de plus, même s'il s'était agi d'un "attroupement", celui-ci ne troublait en rien l'ordre public (dans son acception spéciale à la jurisprudence français). L'ordre public c'est la sécurité, la tranquillité et l'hygiène et seulement cela (pour la jurisprudence française, pour moi ce sont les valeurs fondamentales de la vie en société : vérité, justice, liberté, droits de l'homme). Or aucune de ces valeurs n'était menacée.
Le problème le plus profond, c'est qu'une magistrate du Syndicat de la magistrature, qui est donc une ennemie de Nicolas, ne l'en pas moins jugé au lieu de se "déporter" (demander à un autre magistrat, neutre et impartial de juger l'affaire). Elle a abusé de son pouvoir en ordonnant son incarcération nonobstant appel dans des conditions contraires, au moins, à l'esprit de la loi. En effet l'appel pénal anéantit la décision. Le jugement ne survit plus que comme décision provisoire.
Vu ce qui était reproché à Nicolas, c'est donc illégal. Dans un État de droit, cela ne devrait pas rester impuni.
Aujourd'hui, Nicolas incarcéré depuis le dimanche 16 juin termine sa troisième semaine de détention. C'est long, très long.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire