S'il manque un avis, rien n'est régulier : la Cour de cassation n'en tient pas compte

Lorsqu'un employé de Sécurité sociale a un procès prud'homal, il doit attraire dans la cause le Préfet du département.

Dans une arrêt du 6 novembre 2008, la cour de cassation règle un cas particulier où l'employé licencié n'avait pas attrait le préfet et où le Conseil des prud'hommes avait statué sans entendre le préfet.

Devant la cour d'appel l'employé avait appelé le préfet en cause.

La Sécurité sociale se plaignait devant la cour de cassation de ce que le préfet n'ayant pas été mis en cause en première instance contrairement au Code de la sécurité sociale (R123-3) et au Code de procédure civile (art. 125), toute la procédure était nulle.

La cour de cassation juge qu'il s'agit d'un vice de forme qui peut donc être couvert à tout moment de la procédure par sa régularisation. Plus méchamment, elle décide que du moment que la Sécurité sociale avait conclu subsidiairement sur le fond, la cour d'appel pouvait avoir statué. Or les conclusions subsidiaires ne sont souvent là qu'en vertu de la courtoisie, en décidant ainsi la cour de cassation met l'avocat mal à l'aise alors qu'il n'a fait que ce qui est recommandé par la bienséance. On punit ainsi les gens bien élevés.

Mais de plus, cette décision est contestable puisque l'avis d'une personne s'il est prévu par la loi à "peine de nullité" donne une possibilité d'expression qui peut changer la décision. En étant privé de l'avis du préfet la décision devrait être entâchée de nullité de fond non régularisable en deuxième instance, car elle a été privée d'un élément nécessaire dès la première instance.