Il donne comme référence du Journal officiel : Rép. min. Zimmermann, J.O.A.N. du 9 septembre 2008, Questions et réponses, p. 7792, n° 11388
Selon le ministre le chèque non daté est nul.
Cela est d'ailleurs une solution nécessaire puisque la date permet de vérifier le pouvoir du tireur (par ex : qui peut être incapable à une date et pas à une autre), les délais de présentation de recours (présentation soit huit jours, mais le chèque doit être payé par le tiré (la banque généralement) même après ce délai et des banques stipulent une date péremption qui est au maximum la prescription de droit commun (code civil). Enfin c'est le Code monétaire et financier qui porte les dispositions relatives au chèque spécialement pour le paiement en ses articles L131-31 et suivants.
La date de création d'un chèque est nécessaire pour déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision (soit au moment de la création).
Bref, un chèque non daté est nul et la banque doit le rejeter.
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