17.11.08

Mariage annulé pour non virginité : annulation de l'annulation

La Cour d'appel de Douai a rendu son arrêt dans l'affaire du mariage annulé pour non virginité par le tribunal de Lille.

Je ne connais pas les motifs. Les avocats avaient tenté de changer de motif d'annulation s'apercevant un peu tard que leur motif de "non virginité" n'était pas valable.

J'ai déjà traité de cette affaire lors du jugement de première instance.

Il semble que la Cour de Douai s'est contentée d'appliquer la loi, ce que n'avait pas fait le juge de première instance. Il nous a donné l'occasion de réfléchir à la nature du mariage.

Quant aux avocats, ils regretteront d'avoir accepté une cause qu'il n'auraient pas dû défendre.

Noter que les juges de Douai n'ont rien "remarié" du tout, le mariage est toujours valide et l'a toujours été.

2 commentaires:

Marie a dit…

C'est une décision importante. Mais la pauvre fille n'est toujours pas libre.....

Comment vont-ils faire maintenant pour divorcer ? Trouver une autre raison ? Mais puisqu'ils n'ont pas vécu ensemble, ça va être difficile d'en trouver une.

Denis Merlin a dit…

Actuellement le divorce est facile à obtenir