7.11.08

L'arbitraire judiciaire français

La Cour de cassation 1ère chambre 30 octobre 2008 édicte un principe de droit processuel selon lequel

"le juge n'a pas le devoir de s'expliquer sur les éléments de preuve d'un fait s'il décide de les écarter".

Cela signifie que le juge s'il écarte un dossier, même bien constitué et probant n'a aucune explication à donner. Il peut s'en tirer en disant "notre juridiction ne trouve pas au dossier" même si cela y est.

C'est instituer une tyrannie, car le juge fait ce qu'il veut et l'on se demande alors pourquoi les parties plaident et apportent des preuves ?

Voila encore un des effets du "positivisme juridique". La notion de justice est écartée au profit d'une application mécanique de la loi.

C'est pourquoi la défiance de la population à l'égard des juges est palpable. Les conditions d'un jugement équitable prévues par la Convention européenne des droits de l'homme ne sont plus réunies. Le peuple au nom duquel la décision est rendu, ne peut pas vérifier la loyauté et l'impartialité des juges.

3 commentaires:

Enzo a dit…
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Denis Merlin a dit…
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Enzo a dit…
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