Il existe en effet non seulement la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, texte fondateur, mais encore la Convention européenne des droits de l'homme du 04 octobre 1950 et aussi des textes plus récents sur le droits économiques et sociaux mais qui n'ont pas valeur contraignante.
"Dans la sphère de l’Union Européenne, existe, depuis sa proclamation à Nice en
décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui énonce
un certain nombre de libertés relevant du domaine des droits économiques et sociaux.
Toutefois, elle n’a toujours pas valeur contraignante." Selon le président Costa.
Mais les droits fondamentaux permettent aussi de "rattraper" les droits économique et sociaux, car comme tenait à le faire comprendre René Cassin, les droits de l'homme sont interdépendants.
Ainsi l'article 3 de la convention interdit-il la torture et les traitements inhumains. Il pourrait interdire les pensions de retraites trop basses, selon une jurisprudence à venir éventuellement.
Le fait d'être écarté des droits à la sécurité sociale ainsi que de certaines prestations sociales, même sans cotisation pourtant nécessaires en matière d'assurance, pouvait être jugées sur le fondement de l'article 1 du protocole n° 1 (protection de la propriété privée) annexé à la Convention.
Il est piquant de constater que cet article "capitaliste" concernant la protection de la propriété privée sert aujourd'hui à aider les plus pauvres...
L'intéressant discours du Président Costa est accessible sur Internet, il est du 16 octobre 2008, d'aujourd'hui.
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