Les dispositions légales française antérieures à 1982 donc de l'ancien code pénal sont régulièrement invoquées par monsieur Badinter et ses amis pour accuser la France d'avoir incriminé l'homosexualité.
Voici donc copiés sur Gallica, voici le texte de l'article 334 du code pénal (édition de 1810). J'y ai ajouté les articles qui le précèdent :
« 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.331. Quiconque aura commis le crime de viol, ou sera coupable, de tout autre attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion.332. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcés à temps.333. La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics , ou ministres d'un culte , ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou, plusieurs personnes.334. Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un (sic) ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance , la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille francs d'amende. »
Dans aucun de ces textes répressifs, ni dans aucun autre de l'époque, il n'est question de l'homosexualité. Dès cette époque le critère d'âge est de vingt et un ans. Ce n'est qu'en 1942 qu'une loi ajoutera un autre paragraphe à l'article 334. Cette modification sera validée d'ailleurs à la Libération. Est dès lors incriminée, l'incitation d'un mineur à l'homosexualité ("actes impudiques ou contre-nature avec un mineur de son sexe"). Mais ce ne sera jamais l'homosexualité en général qui sera incriminée, même par le gouvernement de Vichy.
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