11.1.13

Vers la suppression du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel

Lu sur une dépêche du jurisclasseur  :

Lors de ses voeux adressés au Conseil constitutionnel, le 7 janvier 2013, le président de la République a indiqué souhaiter :- la fin du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République, "mais uniquement pour l'avenir", une préconisation saluée par le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré : "l'annonce faite par le président Hollande apparaît conforme et aller dans le sens de l'évolution du Conseil constitutionnel vers une cour constitutionnelle" ;- une réforme constitutionnelle, en vue, entre autres, de "supprimer la Cour de justice de la République, (...) aménager le statut du chef de l'État et (...) reconnaître le rôle des partenaires sociaux". À ces fins, le Parlement se réunira en Congrès, dans les mois qui viennent ;- un projet de loi pour améliorer les conditions de financement des campagnes présidentielles, et pour assouplir les règles d'accès des candidats aux médias, en particulier lors de la période dite "intermédiaire".



En 1958 lorsque fut décidé que les anciens présidents de la République seraient membres de droit du Conseil constitutionnel, la situation était différente. D'une part le mandat présidentiel était de sept ans, d'autre part la fonction était celle d'un arbitre alors que par un "coup d'Etat permanent", le chef de l'Etat est devenu chef de l'exécutif.

D'autre part, le rejet des comptes de campagne du candidat Nicolas Sarkozy par la « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) » dont monsieur Sarkozy a interjeté appel, lequel appel sera jugé par le Conseil constitutionnel jette le discrédit sur la future décision ; en effet monsieur Nicolas Sarkozy fait partie de cette juridiction. Le contrôle des comptes de campagne n'existait pas du temps de la mise en vigueur de l'actuelle constitution (approuvée par référendum du 28 septembre 1958).

La situation actuelle est absurde. Il est révélateur que personne ne s'en soit aperçu avant l'affaire Sarkozy.

Aucun commentaire: