« Judiciaire 17-10-2013Conclusions de la commission des lois du Sénat sur une réforme pragmatique de la justice de première instanceLa commission des lois, présidée par Jean-Pierre Sueur, a présenté, le 16 octobre, les conclusions de la mission d'information de la commission des lois sur la justice de première instance.La mission d'information, constituée des sénateurs Yves Detraigne et Virginie Klès, a cherché à tracer les contours d'une réforme de la justice de première instance permettant de faciliter l'accès à la justice et simplifier l'organisation judiciaire.Parmi les 20 recommandations élaborées par la mission d'information, figurent :- La création éventuelle d'un tribunal de première instance fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance au siège actuel de chaque tribunal de grande instance ;- La mise en place de guichets universels de greffe permettant au justiciable d'introduire et de suivre son affaire, en tout point du ressort, au tribunal le plus proche de son domicile, [à] charge ensuite au personnel du greffe d'orienter le litige vers la juridiction compétente ;- La mutualisation des effectifs de greffe du tribunal d'instance, du conseil des prud'hommes et du tribunal de grande instance, dans le ressort de ce dernier ;- La création d'une juridiction de sécurité sociale échevinée regroupant les actuels tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité.- L'extension de la compétence des tribunaux de commerce à l'ensemble des litiges économiques.La mission d'information précise que ces recommandations ne pourront être appliquées qu'aux conditions suivantes :- La mise en place préalable de logiciels et interfaces permettant un suivi des dossiers à tous les niveaux de l'appareil judiciaire ;- Un maintien de la carte judiciaire actuelle ;- L'accroissement de la polyvalence des fonctionnaires du greffe et de leur niveau de formation.JCl. Procédures Formulaire, synthèse 40Sources : Sénat, Conférence de presse, 16 oct. 2013 »
L'ensemble de ce projet me semble constituer un vrai progrès intégrant l'informatique. Espérons qu'il soit concrétisé dans une loi. Toutefois, je n'ai pas d'avis ferme sur le maintien de la carte judiciaire, mais elle me semble améliorable.
La "justice" prud'homale constitue à elle seule un grave problème comme le démontrent les affaires d'ententes entre syndicats employés et syndicat employeurs. D'autre part, la privatisation, au moins partielle des greffes, serait susceptible de mettre un terme au énormes difficultés que causent certains greffes (il existe de bons greffes aussi). Voilà deux nouvelles pistes de recherches sur ce sujet
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