Droit souple ou décision convenable

Lu sur une dépêche du jurisclasseur :

« Le Conseil d’État publie son étude annuelle consacrée au droit souple

Le terme de « droit souple » est de plus en plus employé pour couvrir un ensemble de dispositifs très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d'autorités administratives indépendantes, lettres d'intention, déclarations internationales, résolutions...) qui ont pour point commun de ne pas obliger leurs destinataires mais contribuent à orienter les comportements et qui semblent avoir, dans une société complexe et incertaine où la régulation gagne en extension et en force, une fonction appréciée des destinataires de ces documents. »

Les dispositions supplétives de la volonté contenues par exemple dans le code civil (disposition ne concernant pas l'ordre public) sont déjà une sorte de "droit souple" quoique normatif faute de dispositions particulières différentes.

Toutefois, cette notion de "droit souple" ne semble pas recouvrer la notion de norme ne dépendant pas de l'ordre public. Ici, nous avons à faire un "droit", qui n'en est pas vraiment un, supplétif de la volonté certes, mais qui ne devient norme que s'il est expressément sanctionné par les intervenants à un acte juridique particulier. Ce "droit" n'exprimerait que ce qui est convenable et non ce qui est juste, ne deviendrait droit qu'après adoption par les acteurs juridiques spéciaux.

À ce propos, j'exprime ma désapprobation de la notion d'"autorité administrative indépendante". Elle est contraire à la liberté et à l'égalité des êtres humains.