Publication en France de la Convention sur la bioéthique de 1997

Le décret n° 2012+-855 du 5 juillet 21012 vient d'être publié. Ce décret est pris en application de l'article 1er de la loi 2011-814  du 07 juillet 2011 qui autorisait la ratification de la Convention d'Oviedo du 4 avril 1997.


La ratification est une bonne chose, puisque ce traité contient un certain nombre de principes parfaitement valable dont celui-ci (article 1er § 1er) :

"Les Parties à la présente Convention protègent l'être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine."

Malheureusement, le traité n'est pas cohérent car il contient des dispositions particulières contraires à ses principes généraux.

Ainsi au paragraphe génome humain on lit :

Article 11 – Non-discrimination
 Toute forme de discrimination à l'encontre d'une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite.

Il aurait été bon de rappeler "discrimination dans ses droits fondamentaux". La discrimination sur les droits fondamentaux est illicite, mais nous discriminons continuellement sur les droits contingents. Le droit de propriété en général, droit fondamental de l'homme, n'est pas le droit sur tous les biens mais sur telle portion de bien sur laquelle l'individu détient des droits contingents. Ce droit de plus est soumis à conditions. C'est pourquoi les discriminations sont interdites si elles concernent les droits fondamentaux, mais ne préjugent pas des droits contingents.

Cette distinction serait nécessaire à rappeler. 

D'autre part, la Convention viole dans son article 14 le principe qu'elle énonce dans son article 1er :

 "Article 14 – Non-sélection du sexe
 L'utilisation des techniques d'assistance médicale à la procréation n'est pas admise pour choisir le sexe de l'enfant à naître, sauf en vue d'éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe."

Or ces "techniques d'assistance médicale à la procréation" violent, pour la plupart (il doit exister des exceptions), le droit à la vie et, en général, la dignité fondamentale de l'homme. De plus en prévoyant que la discrimination sur le droit à la vie pourra être fondée sur l'existence décelée (ou prétendument décelée) d'une tare génétique, la Convention se fait criminelle et incohérente.

Ne soyons pas toutefois uniquement négatif. L'énonciation de principes sains permettra aux autorités administratives, aux avocats et aux juges de prendre des décisions conformes à la dignité de l'homme en invoquant ces principes. Mais il ne faudra pas oublier de revendiquer la modification de ce traité incohérent. La résignation à ce propos serait complicité de viol des droits de l'homme.