Imprescriptibilité et affaire Laszlo Csatary

L'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité a été décidée tardivement. Il semble que ce soit la Convention du 26 novembre 1968 qui a décidé cette imprescriptibilité. Cette imprescriptibilité concerne les poursuites et les peines prononcées. La Convention dans l'exposé des motifs déclare qu'elle écarte les règles de droit pénal concernant la prescription donc en vigueur jusqu'alors.

Cette Convention viole les droits de l'homme. L'exigence de sécurité juridique qui implique que l'auteur de l'infraction sache avant de la commettre ce qu'il risque pénalement violé par cette convention.

L'article 11 alinéa 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme prévoit

"2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis."

Or, infliger une peine dans des conditions non prévues au moment de la commission de l'acte est une forme d'aggravation des conditions de la poursuite et d'infliction de la peine et est donc contraire aux droits fondamentaux de l'homme. Nous sommes dans un cas typique de violation des droits de l'homme au nom des droits de l'homme.

Ces législations aberrantes conduisent à dénoncer publiquement un grand vieillard de 97 ans, échappé par miracle à la mort qui a fauché presque toute sa génération ! Il est désigné à la vindicte publique plus de 67 ans après des faits qui auraient été commis. Il n'a évidemment plus les capacités physiques ni intellectuelles pour se défendre. Je m'interroge d'ailleurs : comment un homme de moins de 30 ans aurait-il eu des responsabilités si grandes qu'elles lui auraient permis de perpétrer 15 700 homicides ? Ma perplexité devient plus grande lorsque je constate que depuis 67 ans ce criminel ultra-dangereux comme le présentent ceux qui le poursuivent, n'a jamais récidivé. Surtout, dans son cas, la notion de présomption d'innocence ne semble pas applicable. Les journaux le présentent sans aucun précaution comme le criminel et il semble bien suspect d'invoquer pour lui la présomption d'innocence.

Il faut savoir toujours raison garder. La raison en l'occurrence ce sont les droits universels de l'homme. Les droits universels de l'homme qui interdisent les traitements inhumains. Or il est inhumain de poursuivre un vieillard de 97 ans pour des faits datant de plus de 67 ans.