La magistrature française contre l'ordre public des droits de l'homme

Le 6 janvier 2009, j'avais publié un post sur une affaire de "don de consolation" qui est octroyé par le "droit musulman" fondé sur le Coran aux "croyantes" qui sont répudiées sans que le mariage ait été consommé.

Il est contraire à l'ordre public des droits universels de l'homme de faire une distinction entre "croyante" et "incroyante" dans un texte juridique. Il est contraire à l'ordre public que la volonté de l'homme soit liée par un texte religieux irrationnel. Il est contraire à la liberté que quiconque soit forcé de faire un don.

Cela n'empêche pas les magistrats de la Cour de cassation d'avoir sanctionné ces dispositions de loi contraires à l'ordre public, mais conforme à un accord franco-marocain du 10 août 1981 (et non 1er août comme mentionné par erreur dans la dépêche du Jurisclasseur).

Les magistrats de la Cour de cassation ont,certes, cassé les décisions, mais il aurait été nécessaire de mentionner que l'accord du 10 août 1981 ne pouvait en tout état de cause violer l'ordre public des droits de l'homme applicable en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950. Il s'ensuit que le code marocain n'est applicable que dans la mesure des droits de l'homme qui font partie des valeurs de toute société humaine. Ces droits sont en outre garantis par l'adhésion de la société française à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950.