23.4.13

Le recours au Conseil constitutionnel contre la "loi" Hollande-Taubira

Ce recours reprend la critique au sujet du préambule à la Constitution de 1946 :

« La définition du mariage, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne peut être modifié par une loi simple. »

Il faut une modification de la Constitution car la matière de cette "loi" fait partie des principes reconnu par les lois de la République.

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