29.4.13

Juge départiteur CGT occulte, quid du tribunal impartial ?


À la suite de l'interview de monsieur Weill-Raynal (à réécouter sur l'aspect notamment absurde de l'accusation de vol, dénotant une incompétence manifeste des magistrats et sur la proximité de la CGT avec le Syndicat de la magistrature).

En première instance devant le Conseil de prud'hommes dans certains cas, les justiciables vont plaider parfois devant un "juge départiteur" professionnel. Si ce juge fait partie du Syndicat de la magistrature, personne ne le saura. Mais, dans certains cas, il sera juge et partie.

En deuxième instance, on plaide nécessairement devant une cour d'appel composée de juges qui peuvent être du Syndicat de la magistrature, donc encore une fois juge et partie.

Il faudrait au moins, au moins, rendre publiques les appartenances syndicales des magistrats.

Car l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que les justiciables ont le droit d'avoir leur cause tranchée par un  tribunal "impartial". Or un magistrat du syndicat de la magistrature n'est pas impartial, au moins dans un certain nombre d'affaires.

Donc la France n'est ouvertement et objectivement pas un État de droit. Les tribunaux français n'offrent aucune garantie sérieuse d'impartialité.

Outre l'interdiction du syndicalisme dans la magistrature, la suppression de l'École nationale de la magistrature, l'institution d'un jury permettrait d'éviter ces viols occultes des droits universels de l'homme.

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