La preuve par enregistrement téléphonique

Un arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une parti à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».

Cet arrêt est signalé par "en 3 mots".

C'est toujours bon à savoir. Selon la chambre commerciale, la captation de conversations téléphoniques est un procédé déloyal interdisant la production en justice à titre de preuve.

Cependant, restez sur vos gardes car ce que la Cour de cassation a décidé un jour, elle peut en décider autrement, d'autant plus que la chambre commerciale, n'est pas toutes le chambres qui peuvent avoir une jurisprudence différente.

A noter en effet, que le testing, moyen déloyal et qui d'ailleurs ne prouve rien s'agissant de mobiles est admis par la chambre criminelle (qui devrait être, en théorie, beaucoup plus regardante pour condamner un citoyen).

Cet attendu n'est donc pas "de principe" contrairement à ce que prétend "en 3 mots".