Remontons aux principes sur la question de la collecte de renseignements.
Je ne vois que la barrière établie par les droits de l'homme en matière de vie privée qui puisse s'opposer à la collecte de renseignements. Que ce soit l'Etat ou tout autre personne physique ou morale.
L'Etat doit assurer le bien commun qui est avant tout les conditions morales permettant à chacun de parvenir à sa propre perfection.
C'est l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme :
"1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.
2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui."
Le fichier edvige devrait donc être prévu par la loi et non par un décret, il semble que nous y allions.
Il faut d'autre part que la collecte de renseignements soit nécessaire et non seulement utile.
Le § 2 qui prévoit les exceptions est très large, car la collecte de renseignements aujourd'hui ne servira que demain et "dans le cas où" la sécurité nationale, la sûreté publique etc."
Or qui peut savoir si ce renseignement servira un jour ?
Mais en lisant le § 2 on voit que les motifs d'exception sont prévus très largement : la "santé" peut justifier la collecte de renseignements sur les comportements sexuels et sur l'état de santé des individus.
La lecture, en l'état actuel des textes, doit toutefois être faite strictement s'agissant d'exceptions à un principe.
De plus, selon moi, la convention est ici trop laxiste elle autorise trop largement la collecte de renseignements, il conviendrait que la loi délimite plus nettement les exceptions en expliquant publiquement à quoi sert concrètement la collecte.
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