En effet le Conseil national des barreaux qui représente la totalité de la profession d'avocats souligne dans un recours au Conseil d'Etat que le fichier EDVIGE (il récemment changé de titre, mais c'est le même fichier, sauf que les mineurs feront l'objet d'un fichier qui leur sera particulier) mentionnera "l'environnement de l'individu et notamment aux personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'individu concerné."
Dans ce nouveau fichier qui, prétendument, recensera les personnes "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" la fiche pourra ainsi contenir un paragraphe sur les noms des parents, des avocats, des conjoints, des ami(e)s, des ministres du culte (etc.) que fréquente l'individu. Et j'ajoute : avec un lien hypertexte vers les fiches de ces personnes qui fréquentent cet individu "susceptible de porter atteinte à l'ordre public" sont elles-mêmes susceptibles etc à l'infini.
Le critère "susceptibles de porter atteinte", n'en est pas un. Cela serait, selon le recours des avocats, un critère "imprécis" ; mais, selon moi, c'est un critère qui n'interdit pas l'arbitraire autrement dit qui est inexistant. Contrôlé par personne, ce critère fondé sur une éventualité englobe tous les adultes et les jeunes enfants à partir de treize ans.
Le recours des avocats remarque également que ce fichier devrait faire l'objet d'une disposition législative et non réglementaire. J'ajoute que cela est prévu par la Convention européenne des droits de l'homme : il faut une "loi" (article 8 § 2
"Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce
droit [droit à la vie privée et familiale prévu par le § 1) que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. (...)"
D'une façon générale il est dommage que ce recours des avocats n'insiste pas assez (à vrai dire il ne la mentionne qu'une fois à l'occasion de l'exercice de la profession d'avocat) voire passe sous silence la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme pour l'essentiel des arguments soumis au Conseil d'Etat.
C'est très dommage, car ce faisant il se prive d'un argument devant la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg si d'aventure le recours était rejeté par le Conseil d'Etat ; mais surtout il manque une occasion de faire avancer la cause des droits de l'homme dans la France administrative où le haut fonctionnaire et le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaires s'affranchissent volontiers de tout respect de la justice.
Noter une dernière ruse des fonctionnaires et élus français : le fichier concernant les mineurs (DESTOP) a été disjoint du fichier concernant les majeurs devenu EDVIRSP, augmentant ainsi les difficultés des recours contre EDVIGE qui n'existe plus (désolé, il faut suivre, mais c'est fait exprès).
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