La jurisprudence contre la loi et l'équité

La Cour de cassation 1ère chambre par un arrêt du 9 janvier 2008 (signalé par En 3 mots) vient confirmer une jurisprudence selon laquelle c'est au débiteur d'une pension alimentaire en faveur d'un enfant majeur à la charge principale de l'autre parent à prouver que l'enfant n'a plus besoin de la pension alimentaire.

Or l'article 373-2-5 du Code civil (loi du 4 mars 2002) dispose :

"Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant."

et l'article 1315 du même code :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

C'est donc au visa implicite du deuxième paragraphe que la Cour de cassation décide que c'est au parent débiteur de prouver qu'il est libéré. "Implicite" car l'arrêt est tellement court que l'on ne peut que donner des motifs "implicites".

Mais en l'occurrence s'agissant d'une obligation successive qui nait avec le temps, on ne peut de bonne foi appliquer que le premier paragraphe de l'article 1315.

Voilà où conduit le positivisme juridique, faisant abstraction de l'équité (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme), faisant même abstraction de la bonne foi, faisant même abstraction de la loi, la Cour décide...