Violation par la France du principe de procès équitable

Kandler et autres c. France (no 18659/05)
"L’affaire concerne des perquisitions et saisies de documents effectuées par l’administration fiscale à la suite de soupçons de fraude fiscale pesant sur les requérants. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), les intéressés se plaignaient de n’avoir pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet.
La Cour rappelle avoir déjà examiné dans une précédente affaire (Ravon c. France, requête no 18497/03) les différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne et avoir conclu qu’ils ne répondaient pas aux exigences de la Convention. Par conséquent, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) en raison de l’absence de contrôle juridictionnel effectif et dit qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a violation de l’article 13 combiné avec l’article 8."

C'est un communiqué de la Cour Européenne des droits de l'homme du 18 septembre 2008.

Notons que ce problème s'est déjà posé mais que la France, le législateur français a laissé intactes les dispositions contraires aux droits de l'homme.

L'administration française viole le droit à l'intimité familiale sans que cette violation puisse même être examinée par un tribunal impartial. En l'occurrence, il n'y a pas de recours véritable. En France l'administration viole le droit à la vie privée et familiale sans qu'aucun recours ne soit possible, alors que la difficulté est signalé depuis un ancien arrêt.

Il me semble urgent que le Parlement se saisisse de cette question et que des sanctions soient prises contre les violeurs des droits de l'homme.