"Traité de législation criminelle en France par Le Graverend 1830" (éditeur madame veuve Béchet, Paris) t.2 p 6 : Sous le titre "Dispositions fondamentales"
http://books.google.fr/books?id=q7c-AAAAcAAJ&hl=fr&pg=PA1#v=onepage&q&f=false
"Nul ne peut être jugé, en quelque tribunal que ce soit, sans avoir été entendu ou légalement appelé."
On lit en note :
"Ce principe est de tous les temps et de tous les lieux, en l'énonçant on le justifie, voyez au surplus l'article 14, titre II de la loi du 26 août 1790. Voyez aussi un arrêt de la cour de cassation du 7 août 1822 dont un des considérants est ainsi conçu : "Attendu que le droit de se défendre en toute discussion judiciaire est un droit sacré naturel et sacré dont personne ne peut être privé." Bulletin officiel de cassation, partie civile, pages 224 et suivantes).
Si l'on rapproche de cette règle "sacrée" de droit naturel, la récente condamnation de Jacques Chirac alors qu'il est impossible de l'entendre pour raison médicale évidente, on mesure l'affaissement intellectuel et moral de la France. Monsieur Chirac dit qu'il ne veut faire appel parce qu'il est trop faible pour se défendre (fait pour moi d'ailleurs est évident), laisse tout le monde indifférent, alors que cela devrait soulever une indignation générale contre les magistrats qui ont rendu un jugement aussi inique.
On mesure aussi la cruauté voire la barbarie, de la disposition de loi qui prévoit d'entendre des prévenus couchés sur leurs lits de malade. Car prévoir d'entendre un prévenu à "domicile" "en raison de son état de santé, est bien de prévoir de l'entendre, le cas échéant sur son lit de malade. (Article 416 du Code de procédure pénale).
L'affaire Chirac démontre également l'injustice des dispositions de loi permettant de juger le prévenu sans l'entendre s'il le demande. Dans un cas comme celui de monsieur Chirac, on voit que la personne affaiblie et ne pouvait exprimer une volonté éclairée par sa raison, choisit de ne pas être entendue. Cette disposition de loi est au regard du droit naturel d'être entendu avant d'être jugé, est illicite et est susceptible de favoriser de nombreux viol des droits de l'homme comme on le constate dans l'affaire Chirac. L'esprit positiviste de débrouillardise, conduit à la barbarie.
A ma connaissance aucune voix ne s'élève contre ce forfait judiciaire relatif à monsieur Chirac, ni contre ces dispositions de loi barbares. Je suis un groupuscule à moi tout seul et j'en suis fier !
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