Quand l'accord de Londres du 8 août 1945 a-t-il été introduit dans l'ordre législatif français ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2010 a stipulé que

« la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l’incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, »

De son côté la Constitution dispose dans son article 55:

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » 

Or la "loi" Gayssot fait référence à l'accord de Londres et aux décisions judiciaires prises sur le fondement de cet accord du 8 août 1945.

C'est le décret 45-2267 du 6 octobre 1945 qui a rendu opposable cet accord aux justiciables. Ce décret n'est pas transcrit sur Legifrance. Il est consultable en fac simile sur le site Gallica.

Mais les décisions judiciaires prises en vertu de cet accord n'ont pas été publiées.