"Loi" Gayssot, loi sans portée légitime

1) La loi pénale doit être claire pour permettre au justiciable de comprendre facilement ce qui lui est interdit.

2) La loi doit être intégralement promulguée, c'est-à-dire portée à la connaissance des citoyens par une autorité légitime. Selon la Constitution, le Président de la République promulgue la loi:

« ARTICLE 10.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.  (…) »

Or la "loi" a inséré les dispositions suivantes dans la loi sur la presse ces dispositions dont j'extrais celle concernant la définition de l'infraction (élément légal):

« Seront punis (…) ceux qui auront [publiquement] contesté, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »

1) Dans l'ensemble le texte de cette loi laisse une impression d'obscurité.

Les crimes n'existent pas mais ont eu une existence historique, en tous cas ils n'ont plus d'existence. Cependant, c'est moi qui ajoute ces précisions à la "loi" pour la rendre compréhensible ; or le texte de la loi doit être pris tel quel sans que personne, même pas moi, puisse y ajouter quelque chose. 

Donc la rédaction de cette loi pénale étant vicieuse, elle est inapplicable.

2) Cette loi n'est pas intégralement promulguée. 

Car font partie de l'élément légal non seulement l'accord de Londres du 8 août 1945, mais encore les décisions qui ont déclaré criminelles les organisations et celles qui ont reconnu coupables des personnes.

L'élément légal, nécessairement préalablement promulgué, doit permettre à tout éventuel justiciable de savoir ce qui lui est interdit. Il faudrait donc que le Président de la République promulgue les décisions qui ont déclaré criminelles les organisations et celles qui ont reconnu coupables les personnes. 

Nul, même pas les juges, ne peut savoir ce qui est interdit.

L'élément matériel, c'est la négation publique. Mais la définition intégrale de l'infraction revient à la loi. Cette "loi" Gayssot n'y satisfait pas. Elle n'a donc aucune portée pratique.

Et ceux qui envoient des citoyens en prison sur sa base doivent être punis (voir la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).