Madame Anne-Marie Le Pourhiet donne une interview très intéressante au site "Liberté politique".
La Constitution dans son article 69 fixe les modes de saisine et les matières dont peut traiter le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Cet article 69 est complété par une "loi organique". Cette loi organique prévoit que le CESE peut être saisi par voie de pétition
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. »
C'est donc extrêmement large. "Toute question" comprend évidemment les projets de loi. En revanche le gouvernement ne peut saisir le CESE que sur les projets de loi. C'est une compétence plus restreinte.
Or, le bureau du CESE, sans avoir consulté l'assemblée, décide de l'irrecevabilité de la pétition en prétendant qu'une compétence plus restreinte du gouvernement restreint plus encore la compétence plus large de l'organe constitutionnel que constituent les pétitionnaires et leur mandataire unique. C'est un raisonnement de Shadok.
Je ne pense donc pas que les conseils des promoteurs de la pétition aient fait quelque erreur que ce soit. Le droit suppose toujours la bonne foi, c'est-à-dire la vérité.
Madame Le Pourhiet conclut à juste titre que le président du CESE et son bureau ont fait preuve de "mauvaise foi". C'est-à-dire qu'ils sont malhonnêtes. Il est possible d'envisager que monsieur Delevoye avait reçu l'ordre des chefs de sa secte (voir Humanum genus) de trouver un prétexte pour refuser la pétition.
J'ai l'habitude de ces interprétations malhonnêtes de la loi.
La vérité et la fraternité sont des valeurs fondamentales, préalables et imprégnant toute la vie juridique.
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