Extrait du communiqué du 09 juin 2012, de la Cour pénale internationale qui
dépend de l’Organisation des nations unies :
« En application de la décision de la Chambre préliminaire I, du 27 avril 2012, la délégation s’est rendue en Libye le mercredi, 6 juin 2012, dans le but de rencontrer Saif Al-Islam Gaddafi à Zintan, en partie afin que le Bureau du Conseil Public pour la Défense, actuellement désigné pour représenter M. Gaddafi, lui rende une visite privilégiée. La délégation comprenait également des membres du Greffe de la Cour afin de discuter avec le suspect de l’option de désigner un avocat de son propre choix. La Libye a assuré, dans une requête soumise à la Chambre préliminaire I, qu’elle facilitera l’accès à M. Gaddafi à ses avocats. Cet accord a été confirmé, par la suite, lors des contacts entre le gouvernement libyen et le Greffe de la CPI. »« En vertu de la résolution unanime 1970 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a déféré à la CPI la situation libyenne, la Libye a l’obligation juridique de coopérer pleinement avec la CPI, y compris l’obligation de respecter le régime juridique imposé par le Statut de Rome qui garantit les droits des suspects à disposer de contacts privilégiés avec leurs conseils. »« La CPI espère de toute urgence que la situation se résolve dans l’esprit de coopération qui a toujours prévalu entre la Cour et les autorités libyennes. »
Les Libyens ont incarcéré l’avocate commise d'office, son interprète arabe et les greffiers de la
cour…
Incarcérer une avocate commise d'office, son interprète et deux
greffiers d’un organisme international ! Espérons qu'il ne leur sera fait aucune violence.
Cette infraction flagrante au droit international ne provoque aucune réaction des chefs d'Etat.
L'incarcération a eu lieu le 7 juin, voilà sept jours...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire