La compressibilité de la peine de prison à perpétuité

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué par un arrêt du 20 mai 2014 sur un cas de condamnation à perpétuité « incompressible ».

Selon la cour, la perpétuité réelle sans possibilité d'élargissement constitue une peine inhumaine et dégradante.

Les tribunaux hongrois avaient condamné un individu à la perpétuité réelle pour une série de crimes particulièrement graves.

La Cour exige que la perpétuité réelle, soit assortie de possibilités de libération. Ces possibilités doivent être prévues par les textes. Il faut que le condamné en consultant la loi, puisse savoir à quelles conditions dépendant de lui, il peut être libéré.

La Hongrie avait objecté qu'il existait une possibilité de grâce présidentielle, qu'il existait donc une possibilité de libération. La Cour réplique que la grâce présidentielle n'est assortie d'aucune condition légale, qu'elle ne satisfait donc pas aux exigences de conditions objectives incombant au condamné et prévues par les textes.

Il est donc faux, selon moi, comme le fait Nouvelles de France relayé par Le Salon beige de faire croire que la CEDH interdit en général la perpétuité réelle (« incompressible »). Elle exige seulement qu'elle soit assortie de conditions de libération. Si ces conditions ne sont pas remplie, la perpétuité réelle est possible.

On peut seulement faire observer à la cour que la notion de perpétuité étant absolue (perpétuité = pour la durée de la vie), elle ne peut être qualifiée d'un adjectif qui la dénaturerait. Une perpétuité « compressible » est une notion contradictoire. La prison à perpétuité assortie de conditions de libération me semblerait plus exact.