2.7.11

Le gouvernement prévoit 35 € de timbre fiscal pour certaines saisines de juridiction

Selon l'Expansion, un projet de loi de finance rectificatif pour 2011 prévoit l'instauration d'un timbre fiscal de 35 € pour toute saisine de juridiction civile, sociale ou prud'homale.

Les avocats déjà paient la TVA sur leur travail. Les honoraires en outre comprennent nécessairement la taxe professionnelle ainsi que d'autres taxes... Ces sommes devraient permettre de financer le fonctionnement des tribunaux.

Cette mesure est particulièrement révoltante quand on pense aux petites gens qui devront s'acquitter de 35€ (pour Sarkozy, ce n'est rien, pour d'autres, c'est une somme) pour se faire payer de leur travail ou pour régler leurs conflits familiaux.

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