Le droit de partage augmente d'un facteur supérieur à 2,27

Le droit de partage est de 1,1 %, il va passer à 2,5 % au premier janvier 2012. Ce qui constitue une augmentation par un coefficient multiplicateur de 2,27. (Sauf erreur, il y a quelques années ce taux était de 1 %)

Ce droit est perçu lors de la fin de toute indivision (fin de mariage, liquidation du patrimoine de sociétés, fin de l'illicite Pacte civil de solidarité etc.)

D'un droit qui correspondait à peu près à un service rendu (rendre la date certaine), il devient une véritable imposition. Il s'ajoute aux éventuelles impositions sur les plus-values, impôt sur le revenu etc.