Les plaignants ne peuvent agir devant la CEDH que s'il invoquent un préjudice, qu'ils sont victimes directe de la disposition de loi contestée. La demande est donc jugée irrecevable. C'est-à-dire que la juridiction n'examine pas le bien fondé ou non de la demande, elle ne l'examine pas au fond, elle la juge sans l'examiner.
De ce fait si un jour une personne se voit refuser un permis de construire sur le fondement de la loi votée par référendum, elle pourra, après avoir épuisé les recours internes, soumettre la disposition de loi particulière à la CEDH.
En conséquence vouloir tirer de cet arrêt, comme le fait monsieur Daoudal, une approbation de la loi anti-minarets ou un revirement de jurisprudence est certainement faux. La CEDH a jugé que la demande ne pouvait être examinée.
Selon moi, d'ailleurs, les minarets ne peuvent être interdits parce que cela viole la liberté religieuse. Les bâtiments peuvent être interdits pour des raisons rationnelles et sur le fondement de ce que la Convention appelle "abus de droit", ou que la "Déclaration universelle" de 1948 dans son article 30 proclame, c'est-à-dire l'usage d'un droit pour en violer un autre (ici par exemple usage de la liberté religieuse pour violer le droit à la vie tranquille, ou le droit au paysage etc.)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire