44 "(...)Dans cette perspective, les États sont appelés à mettre en œuvre des politiques qui promeuvent le caractère central et l’intégrité de la famille, fondée sur le mariage entre un homme et une femme, cellule première et vitale de la société,[112] prenant en compte ses problèmes économiques et fiscaux, dans le respect de sa nature relationnelle."
Le mariage ne peut être traité comme un contrat ou une association parmi d'autres. C'est pourquoi la création du Pacte civil de solidarité (PACS) dans la mesure où il tente de confondre le mariage avec un contrat ordinaire est illicite.
De plus le mariage a droit à un statut fiscal spécial et le rapprochement du statut du PACS avec celui du mariage est illicite au regard du droit naturel.
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