Mandat impératif ou mandat de la nation pour les élus ?

Un rapport de la Commission européenne pour la démocratie par le droit dite commission de Venise des 12-13 juin 2009.

Ce rapport tente de faire le point sur la question du mandat des élus. En France la constitution prévoit que le député ne représente pas le peuple de sa circonscription, mais la "nation" terme abstrait et ambigu qui désigne en l'occurrence des personnes unies par une volonté commune de vivre ensemble selon des principes moraux, culturel et juridiques communs.

Il s'ensuit que les députés ont un droit de vote libre (article 27 de la constitution) et en principe ne dépendant pas d'un parti, ni de leurs électeurs. Une autre conception est celle du mandat impératif qui se scinde elle-même en deux : le mandat ne dépendant pas de la fraction du peuple qui a élu l'élu mais du parti sous le nom duquel il est élu ou bien dépendant du peuple.

Dans le premier cas le vote de l'élu ne doit se déterminer qu'en regard du bien commun d'une entité qu'il représente alors qu'il a été élu par une partie (généralement géographique) des électeurs du tout de l'entité. Il ne doit pas tenir compte de l'avis de ses électeurs, mais du bien général. C'est le système le plus répandu et c'est le système français.

Dans le second cas, les électeurs donnent mandat et l'élu doit exécuter le mandat donné et il n'a de pouvoir que dans le cadre de ce mandat. Ici se pose la question du mandat donné directement par le peuple ou par l'intermédiaire du parti ou plutôt des partis considérés comme moyen d'expression de la volonté du peuple. Si l'élu a reçu mandat impératif du peuple le peuple peut le révoquer s'il manque à son mandat, s'il a reçu mandat d'un parti, le parti peut le révoquer... Dans ce cas le mandat est mandat du parti. A proprement parler, ce n'est pas un mandat impératif, mais un "mandat administré par le parti" de l'élu.

Ce rapport conclut qu'il convient de laisser les choses telles qu'elles sont en Europe dans la quasi-totalité des cas, c'est-à-dire interdiction du mandat impératif et du mandat administré par le parti et de laisser libre l'élu à l'égard de ses électeurs.


A mon avis, il serait possible pourtant de concilier les deux idées suivantes dans la réalité juridique : le député ou plus généralement l'élu est le mandataire de son électorat, mais il est parti d'un corps plus vaste dont il doit tenir compte du seul bien commun. Cela doit pouvoir se concilier dans les textes pour éviter les abus et les "cuisines rarement propres" de la politique.