1) "Inquiétude" n° 1 : le Conseil constitutionnel n'a pas jugé librement, vu que son président avait exprimé publiquement à la télévision, avant même que la "loi" soit votée, que le Conseil rejetterai le recours (qui n'était pas rédigé).
Je pense que cette déclaration invalide la décision. Parce que la forme emporte le fond. Je l'ai écrit en employant un argument analogue.
2) Inquiétude n° 2 : Le Conseil constitutionnel écarte la matière du mariage du champ des "principes fondamentaux reconnu par les lois de la République" (PFLR), tout en jugeant que, selon les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la liberté du mariage, [est une] composante de la liberté
personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789…. ». Or la Déclaration de 1789 fait partie du "bloc de constitutionnalité".
Cette "contradiction interne" (selon l'expression du Pr. Ricci) dans la même décision découvre l'embarras et la partialité du Conseil.
3) Enfin, monsieur Ricci découvre une ultime contradiction interne dans la jurisprudence du Conseil : tout en observant, ce qui est parfaitement évident, que le 14ème alinéa du préambule de la constitution de 1946 (qui fait partie du "bloc de constitutionnalité") dispose que la « République française (…) se conforme aux règles du droit public international », le Conseil n'en décide pas moins que la matière de la conformité des lois françaises avec les traités signés par la France ne fait pas partie de ses compétences.
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