La décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 recèle au moins un énigme :
« que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; »
Si l'on en croit le Conseil la loi n'oblige pas à traiter différemment des situations différentes sur un même sujet (partage de vie intime en l'occurrence). Alors il n'y a plus de principe d'égalité. Car si bien évidemment la loi doit traiter de façon égale des situations identiques, elle doit différencier ce qui est différent en vertu du même principe d'égalité.
Par exemple le droit à la vie est universel et s'appliquera quelles que soient les mœurs de l'être humain envisagé. C'est le principe d'égalité. Mais si deux êtres humains se marient pour avoir des enfants et deux autres êtres humains vivent ensemble en excluant la possibilité d'enfants communs et en excluant la différence sexuelle source d'entr'aide, ce sont deux situations différentes qui doivent être traitées différemment si c'est sous le même rapport. C'est toujours en vertu du même principe d'égalité, donc pour respecter la justice.
Donc les situations différentes doivent être traitées différemment en vertu du principe d'égalité.
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