Lorsque mon père est mort, il était propriétaire de parts dans une société qui lui pemettait de toucher les loyers de la Clinique Vert-Coteaux (7 000 mètres carrés de construits, sur environ 5 000 mètres carrés de construits, sur une propriété de 2,4 ha dans Marseille. Loyers 850 000 € par an environ (étant tenu à l'écart, je ne sais le montant avec précision, mais c'est de cet ordre).
Notre père, qui était seul associé avec Henri Merlin et notre mère, avait prévu, en cas de son pré-décès, que je serai exclu de cette société (article 1843-4 du code civil). Si la loi me faisait héritier, mon père me déshéritait, en accord avec ma mère, des parts de cette société. En pratique, il laissait la société à Henri Merlin exclusivement.
La loi prévoit que l'associé exclu a droit avant tout partage (article 1870 et 1870-1 du code civil) à la valeur des parts qui doit lui être payée par la société. Une société honnête doit donc chercher à indemniser le ou les héritiers exclus.
Enfin c'est ce qui est prévu par la loi et par l'honnêteté. Mais cette loi ne s'applique pas devant les magistrats français corrompus.
Car devant eux, le spolié, l'exclu devient le casse-pied sur lequel on doit cracher et qu'on doit condamner à des indemnités d'article 700 code de procédure civile pour le décourager. Rappelons que l'article 700 doit être fondé sur l'équité. L'équité de magistrats français corrompus. Laissez-moi rire.
C'est la spoliation pour cause d'utilité privée sans indemnité préalable ni postérieure (l'exclu a droit à des attendus méchants et à se faire condamner à des articles 700)
Voici pour preuve l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 juin 2005 où, moi le pauvre la cour m'a condamné à 6 000 € d'article 700 (valeur 2005) dans une affaire très simple (la brièveté de l'arrêt l'atteste) dans laquelle mon adversaire est 1)multi-multi millionnaire et 2) ma débitrice de par le droit naturel et la loi des hommes.
Noter que dans cet arrêt la cour annihile la portée des articles 1870 et 1870-1 du code civil à mon préjudice. Car si un héritier ne peut exercer les droits qu'il tient de la loi (article 724 du code civil) qui pourra les exercer ? Puisque les deux associés restants sont eux aussi héritiers et ont intérêt à ne pas indemniser... Il n'y aura jamais application des articles susvisés. On n'est jamais trop complaisant pour les voleurs à la cour d'appel de Nîmes.
La cour de cassation, (le 23 janvier 2008 mes droits à indemnisation étaient ouverts depuis plus de huit ans et j'aurais dû être indemnisé spontanément par la société) a confirmé, pour d'autres motifs, l'arrêt du nommé Bouyssic. Bouyssic si léger en droit. La cour de cassation a considéré qu'on ne pouvait pas demander de provision dans ce genre d'affaire. Pourquoi ? C'est écrit dans la loi ? Non ! C'est parce que tel est le bon plaisir de la cour de cassation. Tant pis pour les spoliés et vivent les voleurs...
C'est l'expropriation pour cause d'utilité privée sans indemnité ni préalable ni postérieure avec méga article 700 sans aucune justification contre le créancier pauvre en faveur de la débitrice riche. C'est un des chefs-d'œuvre de la magistrature française. Chapeau bas, messieurs ! Quels artistes que nos magistrats ! Quels malhonnêtes aussi !
(À suivre, car la probité des magistrats français est inépuisable)
Notre père, qui était seul associé avec Henri Merlin et notre mère, avait prévu, en cas de son pré-décès, que je serai exclu de cette société (article 1843-4 du code civil). Si la loi me faisait héritier, mon père me déshéritait, en accord avec ma mère, des parts de cette société. En pratique, il laissait la société à Henri Merlin exclusivement.
La loi prévoit que l'associé exclu a droit avant tout partage (article 1870 et 1870-1 du code civil) à la valeur des parts qui doit lui être payée par la société. Une société honnête doit donc chercher à indemniser le ou les héritiers exclus.
Enfin c'est ce qui est prévu par la loi et par l'honnêteté. Mais cette loi ne s'applique pas devant les magistrats français corrompus.
Car devant eux, le spolié, l'exclu devient le casse-pied sur lequel on doit cracher et qu'on doit condamner à des indemnités d'article 700 code de procédure civile pour le décourager. Rappelons que l'article 700 doit être fondé sur l'équité. L'équité de magistrats français corrompus. Laissez-moi rire.
C'est la spoliation pour cause d'utilité privée sans indemnité préalable ni postérieure (l'exclu a droit à des attendus méchants et à se faire condamner à des articles 700)
Voici pour preuve l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 juin 2005 où, moi le pauvre la cour m'a condamné à 6 000 € d'article 700 (valeur 2005) dans une affaire très simple (la brièveté de l'arrêt l'atteste) dans laquelle mon adversaire est 1)multi-multi millionnaire et 2) ma débitrice de par le droit naturel et la loi des hommes.
Noter que dans cet arrêt la cour annihile la portée des articles 1870 et 1870-1 du code civil à mon préjudice. Car si un héritier ne peut exercer les droits qu'il tient de la loi (article 724 du code civil) qui pourra les exercer ? Puisque les deux associés restants sont eux aussi héritiers et ont intérêt à ne pas indemniser... Il n'y aura jamais application des articles susvisés. On n'est jamais trop complaisant pour les voleurs à la cour d'appel de Nîmes.
La cour de cassation, (le 23 janvier 2008 mes droits à indemnisation étaient ouverts depuis plus de huit ans et j'aurais dû être indemnisé spontanément par la société) a confirmé, pour d'autres motifs, l'arrêt du nommé Bouyssic. Bouyssic si léger en droit. La cour de cassation a considéré qu'on ne pouvait pas demander de provision dans ce genre d'affaire. Pourquoi ? C'est écrit dans la loi ? Non ! C'est parce que tel est le bon plaisir de la cour de cassation. Tant pis pour les spoliés et vivent les voleurs...
C'est l'expropriation pour cause d'utilité privée sans indemnité ni préalable ni postérieure avec méga article 700 sans aucune justification contre le créancier pauvre en faveur de la débitrice riche. C'est un des chefs-d'œuvre de la magistrature française. Chapeau bas, messieurs ! Quels artistes que nos magistrats ! Quels malhonnêtes aussi !
(À suivre, car la probité des magistrats français est inépuisable)
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