À la suite de mes posts sur ma spoliation par la magistrature française ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, je publie ce nouveau post qui, hélas, ne clôt pas la liste des spoliations par les malhonnêtes magistrats français.
Lorsque mon père est mort, les parts de société de la SCI NOTRE DAME détenues par ma mère tombaient en indivision.
Le code civil (article 815-3 du code civil et article 724 du même code) interdit (implicitement) de donner des biens indivis.
Or en le cas de ces parts, ma mère ne pouvait donner ces parts qui ne lui appartenaient pas. Pourtant le nommé Vignal, notaire à Marseille fit donner ces parts sociales par ma mère à Henri Merlin, un de mes frères.
Il s'agit d'une faute professionnelle, d'un vol.
Mais la magistrature française validera cette donation malgré la loi.
Voici l'arrêt de la cour d'appel et l'arrêt de la cour de cassation.
On notera l'arbitraire de la cour de cassation qui statue contre la loi, mais aussi contre la justice naturelle. Le seul motif de la cour de cassation tient en deux mots: "cette règle". C'est beau la cour de cassation qui ne motive pas ses arrêts.
On constate combien il est facile de frauder en mettant des biens indivis ou futurs indivis au nom d'une personne, sans que les spoliés puissent faire quoi que ce soit. On constate aussi combien la magistrature l'encourage. Elle encourage le vol.
(À suivre car la probité de la magistrature français est inépuisable)
Lorsque mon père est mort, les parts de société de la SCI NOTRE DAME détenues par ma mère tombaient en indivision.
Le code civil (article 815-3 du code civil et article 724 du même code) interdit (implicitement) de donner des biens indivis.
Or en le cas de ces parts, ma mère ne pouvait donner ces parts qui ne lui appartenaient pas. Pourtant le nommé Vignal, notaire à Marseille fit donner ces parts sociales par ma mère à Henri Merlin, un de mes frères.
Il s'agit d'une faute professionnelle, d'un vol.
Mais la magistrature française validera cette donation malgré la loi.
Voici l'arrêt de la cour d'appel et l'arrêt de la cour de cassation.
On notera l'arbitraire de la cour de cassation qui statue contre la loi, mais aussi contre la justice naturelle. Le seul motif de la cour de cassation tient en deux mots: "cette règle". C'est beau la cour de cassation qui ne motive pas ses arrêts.
On constate combien il est facile de frauder en mettant des biens indivis ou futurs indivis au nom d'une personne, sans que les spoliés puissent faire quoi que ce soit. On constate aussi combien la magistrature l'encourage. Elle encourage le vol.
(À suivre car la probité de la magistrature français est inépuisable)
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