24.1.13

Intolérables déclarations du Président du Conseil constitutionnel


Selon « le Figaro » via le Salon beige :

« S'exprimant lors du "Grand journal" de Canal +, Debré a rappelé une "décision du 28 janvier 2011", qui stipulait que "le contour du mariage c'est au Parlement de le définir". "C'est de la compétence du Parlement, pas de la compétence du Conseil constitutionnel", a-t-il déclaré
 
Il a relevé en outre qu'il y avait eu "la même jurisprudence en 1979 pour l'IVG". "C'est aux élus de la nation de dire quelle forme ils veulent donner au mariage (...) c'est de leur responsabilité", a insisté Jean-Louis Debré »

Les déclarations de monsieur Debré sont une intimidation à l'égard des autres membres du Conseil et des députés et sénateurs (qui peuvent saisir le Conseil). Cela devrait le conduire immédiatement à la démission pour permettre au Conseil et aux députés de se décider dans la liberté.
En effet, le préambule de la constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, dispose, dans son article 1er, que la France réaffirme solennellement "les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République". Or parmi ces principes fondamentaux, il y a le mariage. Il faudrait donc une réforme constitutionnelle pour pouvoir voter la destruction du mariage. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais un grand juriste, je ne fais que répéter un moyen juridique qui me paraît pertinent.
D’autre part, Mesdames Aude Mirkovic et Anne-Marie Le Pourhiet, toutes deux professeurs de droit (l'une de droit privé, l'autre de droit public) ont publié aux Editions Téqui un ouvrage sur la question.
La déclaration de monsieur Debré est d'ailleurs probablement une intimidation aussi à l'encontre des partisans des thèses de ces éminentes juristes.
L'intervention de monsieur Debré confirme que nous ne sommes pas dans un Etat de droit. Que penserait-on si le président d'une juridiction faisait des déclarations publiques pour énoncer les règles de droit qui s'appliqueront à une affaire que sa juridiction aurait à juger dans quelques temps si des demandeurs avaient l’idée de la saisir ? On penserait que le président est un tyran et un irresponsable qui doit prendre la porte parce qu'il ne respecte pas ses collègues, ni la liberté des justiciables. C'est ce que devrait faire monsieur Debré parce qu'il ne respecte pas sa propre juridiction.
Malheureusement, monsieur Debré n’en est pas à son premier écart de conduite :


« Le 23 février 2007, Jacques Chirac le nomme président du Conseil constitutionnel en remplacement de Pierre Mazeaud. Il sort du devoir [lien vers la rubrique wikipedia sur monsieur Debré] de réserve attaché à sa fonction, en octobre 2010, jugeant « inutile pour lui, pour la France » le procès à venir de Jacques Chirac. »

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