Nouvelles injustices du code de procédure civile

On reprochait au droit féodal ses impôts en nature qu'étaient les « corvées ». Les assujettis devaient par exemple entretenir une section de route publique... en guise d'impôt.

La corvée fut donc supprimée avec moult indignations souvent feinte...

Si l'on prend le mot corvée dans le sens de prestation humaine non rémunérée, obligatoire et onéreuse pour l'assujetti, le gouvernement a établi pire que la corvée.

Assiette avec devise révolutionnaire probablement début de période révolutionnaire (Musée de la Révolution Vizille)

Il l'avait déjà établie en matière de partage en 2007. Le droit au partage est conditionné depuis cette époque par l'obligation de faire des propositions amiables préalable et de dresser unilatéralement un inventaire sommaire. Cette disposition est évidemment absurde puisque dans le partage le demandeur peut ignorer légitimement des choses que son copartageant, contraint au partage, sait et qu'il devra déclarer au moment du partage et qui conditionnent les propositions du demandeur (c'est pourquoi le juge qui m'a reproché de ne pas produire de pièces démontrant que mon copartageant n'avait pas tout déclaré à l'appui de ma demande d'inventaire ne faisait que manifester son ignorance, peut-être feinte, de la nature  et de la fonction du l'inventaire préalable au partage).

Le gouvernement étend encore l'injustice puisqu'à compter du 1er avril 2015, selon une dépêche du jurisclasseur, toute demande en justice sauf urgence justifiée ou mise en cause de l'« ordre public » (dont on sait aujourd'hui qu'il est grande partie pervers), toute demande en justice selon les articles 56 et 58 du code de procédure civile devra énoncer les démarches amiables obligatoires et préalables à la demande. L'appréciation de la suffisance des démarches amiables est laissé à l'arbitraire des juges.

Démolition

Autrement dit, on augmente la durée des procédures, on inflige à celui dont les droits sont, par hypothèse, violés, des devoirs supplémentaires onéreux non rémunérés et un retard pervers dans le rétablissement de ses droits...

C'est l'institution d'une nouvelle injustice dans les textes. De plus c'est une invitation pour le juge à un déni de justice institutionnel.

On reconnaît le ricanement diabolique en ce que ces mesures sorties de l'imagination des magistrats de la chancellerie, ennemis de la justice, sont présentées comme favorisant la paix et la résolution amiable des conflits...