Le Conseil constitutionnel invalide une disposition de loi relative aux hospitalisations psychiatriques

Le Conseil constitutionnel vient de rendre le 26 novembre 2010 une décision en matière d'hospitalisation des personnes en milieu psychiatrique, sans leur consentement.

La matière de l'hospitalisation des personnes contre leur volonté et par conséquent en violation de leur liberté d'"aller et de venir" pose le problème de la conciliation de la liberté individuelle, qui fait partie de l'ordre public, et de la résolution des problèmes que peuvent causer les malades mentaux en violant les libertés et droits d'autrui et/ou d'eux-mêmes soit de viol de l'ordre public lequel ne se divise pas. (L'ordre public est l'ensemble des valeurs communes fondamentales de la société : liberté, égalité, fraternité, droits de l'homme, solidarité, justice fondamentale...).

Cette décision valide comme constitutionnelles plusieurs dispositions qui me semble pourtant toucher la limite du tolérable.

1) Il valide la prise forcée des médicaments (du traitement)
2) Il valide l'interdiction des communications téléphoniques (considérant que l'autorisation des communications par voie postale suffit à assurer le droit à la communication de la personne hospitalisée sans son consentement). On imagine que c'est en pratique la confiscation du portable et son dépôt au secrétariat de l'établissement.

En revanche sont invalidées les dispositions qui permettaient le maintien de l'hospitalisation contre la volonté du "malade" (ou prétendu tel) sans décision du juge judiciaire. Le Conseil décide en effet que la simple possibilité de saisir le juge judiciaire n'est pas suffisante, il faut une décision positive de celui-ci pour que le maintien de l'hospitalisation au-delà de quinze jours soit constitutionnelle. (Vu que l'article 66 de la constitution fait des juges les "gardiens de la liberté individuelle")

La récente décision (non définitive) de la Cour européenne des droits de l'homme déniant, à mon avis par erreur et manque de culture, la qualité de "magistrat" aux magistrats du Parquet français implique que ce soient les magistrats du siège qui prennent la décision de privation médicale de liberté. Une nouvelle loi devra intervenir pour satisfaire à la décision du Conseil avant le 1er août 2011. La loi inconstitutionnelle est validée pour des motifs proportionnés.

Connaissant l'ambiance judiciaire je doute d'ailleurs que l'intervention des milieux judiciaires soit d'un grand secours. Selon mon expérience la machine judiciaire, composée trop souvent de brutes infatuées, est fréquemment une machine à broyer les droits de l'homme. Quant aux psychiatres, il y en a de bons, mais moi j'en ai connu un qui m'a pris la prix d'une consultation pour m'insulter pendant trois minutes ("- Monsieur, il faut vous faire soigner !" dit sur un ton de haine...), non sans avoir au préalable causé un mal considérable à un proche parent. Toutes les lois du monde, ne pourront pallier les manques de formation et de culture et par conséquent de conscience.