9.12.16

Négation cynique de la réalité

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/arrets_3398/12008_7_16224.html

La cour de cassation (Arrêt n° 12008 du 7 mai 2010 (09-80.774) a rejeté une demande de renvoi au Conseil constitutionnel pour manque de sérieux la demande d'une partie qui faisait observer que le délit de négationnisme ne répondait pas au principe de droit pénal et constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Elle l'a fait en ces termes (version intégrale de la motivation):

« Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l’incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l’infraction de contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par des membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, infraction dont la répression, dès lors, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’expression et d’opinion ; »

La question n'est pas l'introduction en droit interne de l'accord de Londre du 8 mais 1945. La question est de savoir si le citoyen est en mesure de savoir ce qui lui est interdit.

Or la cour de cassation ("elle ne casse rien la cour de cassation" disent les avocats) se contente de répéter les termes de la "loi" pour déclarer qu'elle "définit de façon claire et précise" un délit. On ne se fatigue pas pour motiver les décisions dès qu'il s'agit de "négationnisme". Mais ces motifs constituent un mensonge éhonté, une négation cynique de la réalité, une insulte au peuple français.

Les arrêts de la cour de cassation n'étant pas des arrêts de règlement (article 5 du code civil), rien n'empêche légalement les prévenus de "négationnisme" de contredire la cour de cassation.

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