22.10.07

Affaire Truchelut : Une interprétation extensive du droit pénal

Le principe de droit pénal "nulle infraction, nulle peine sans loi préalable" est une conséquence du principe selon lequel l'homme est libre de ses actes. En principe je n'ai de compte à rendre à personne de mes décisions.

Le principe de droit pénal selon lequel la loi incriminant un acte doit être interprétée restrictivement est un corollaire de ce principe qu'il n'y a ni infraction, ni peine sans loi préalable.

Madame Truchelut explique les détails de cette affaire :

http://www.dailymotion.com/video/x3851e_fanny-truchelut-on-peut-critiquer-l_news

Elle est condamnée pour avoir, non pas refusé un service, mais avoir demandé à une dame poliment et respectueusement d'enlever son voile. La voilée est partie sans rien demander d'autre.

Comme le fait observer Elliseievna, dans son article sur "riposte laïque", les commerçants sont libres de mettre des conditions à leurs prestations. Un organisateur de soirées, une boite de nuit peuvent exiger une tenue de soirée.

Ce n'est donc pas la croyance, mais la tenue que Madame Truchelut visait.

Tout le monde le sait, c'est une évidence, Madame Truchelut n'avait pas refusé de prendre la réservation de Madame "Houria", Madame Truchelut n'avait pas refusé ses prestations à la prénommée "Houria". Madame Truchelut n'a fait que demander à la personne d'ôter son voile dans la salle commune du gîte et dans les couloirs.

Or l'incrimination est la suivante :

"Code pénal :

Article 225-1 :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de (...)de leurs opinions politiques, (...) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Article 225-2 :

« La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1º A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; (...)

4º A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ; (...)"

(pris de l'article d'Elisseievna sur "riposte laïque)

Il n'est pas besoin de beaucoup discuter pour s'apercevoir que la meute des avocats (dont certain est rémunérés par l'association qu'il préside...), le procureur et le tribunal ont eu une interprétation extensive de ces textes de loi déjà limiteur de liberté.

J'ai fait, moi, l'objet de discrimination en raison de mes convictions religieuses dans un restaurant de Montréal de l'Aude. Le restaurateur ne m'a rien dit. Il a suffit qu'il serve tout le monde sauf ma famille et moi. Officiellement, il était débordé, mais je voyais bien que j'étais volontairement négligé. C'était une vraie discrimination religieuse, évidemment illicite. Mais pour la prouver... c'était quasi impossible... Surtout que j'étais classé "catholique intégriste".

Madame Truchelut, si elle avait voulu, aurait pu procéder de même. Servir avec retard, ne pas faire la chambre, mal servir, ne pas répondre au salut, faire la tête, bref faire du harcèlement moral.

Il n'y a donc eu, à l'évidence, aucune faute et encore moins une faute pénale de Madame Truchelut. Elle a eu un comportement irréprochable et exempt de discrimination religieuse.

Un comportement tendant à interdire tout prosélytisme, même implicite, tout comportement anti-social n'est pas répréhensible, il est parfaitement libre.

4 commentaires:

Marie a dit…

Denis, votre restaurateur, pourquoi vous a-t-il discriminé? Etait-il d'une autre religion ou était laïcard?

Quand on m'a offert un poste en Arabie Saoudite, on m'a bien fait savoir que je ne pourrais pas porter de vêtements sans manches et ne pourrais pas sortir tête nue..... Deux poids deux mesures. Mme Truchelut n'aurait pas pu entrer dans un restaurant d'Arabie sans foulard, mais l'inverse, en France, n'est pas vrai. On s'écrase.....

Unknown a dit…

Oui et en plus, le foulard est une élément de la chariah. Or la chariah est contre les droits de l'homme et de la femme, il est donc injuste de le porter car ce voile est un attentat à la liberté humaine ; laquelle liberté est au-dessus de toute croyance.

Montréal de l'Aude est une commune sur laquelle il y a un collège "intégriste catholique", or mes fils avaient le veston (type veston des collèges anglais, avec écusson sur la poche extérieure supérieure).

A mon avis, vu la tête c'était plutôt un "laïque". Je sais que les intégristes catholiques sont parfois fatiguants, mais en l'occurrence nous étions très corrects et ne faisions aucun bruit. C'était de l'aversion de la part de ce commerçant.

Anonyme a dit…

Ce qui m'étonne dans cette histoire c'est la rapidité et l'efficacité de la sanction.Ma vieille tante 87 et demi a été victime d'un abus de faiblesse faux et usage de faux.Elle n'a plus un sou, même son contrat assistance obsèques lui a été volé et l'enquête dure, dure et l'issue en est douteuse.Début de la découverte de tout ça, fin 2005. Elle continue de payer au trésor public les dettes que ses escrocs lui ont faites. Alors deux poids deux mesures: D'une part une vieille dame sans un sou pour s'offrir même un dentier et d'autre part un voile à ôter. D'un côté le juge a tout son temps de l'autre: rapidité, efficacité, pénalité.
Une justice a deux vitesses!
Je vais demander au MRAP d'intervenir pour discrimination. Ma tante est une gauloise qui fut blonde et a tjs les yeux bleus.
Bon c'est dommage que ce soit Devilliers qui ait sauté sur l'occasion pour réagir mais même si c'était Le Pen je continuerais de trouver cela bizarre.
C'est une laïque convaincue, de gauche, qui le dit.
On brosse les barbus dans le sens du poil dans notre démocratie. Un jour les"souris feront peur aux chats" (cf Italo Calvino)
Bon courage Madame Truchelut.

Unknown a dit…

Pour MD Graffic : bien évidemment.

Vous avez bien vu. J'ai assisté à une scène hallucinante. Montrant à une magistrate des preuves certaines et évidentes d'un délit très grave et du même genre que celui dont votre tante a été victime. La magistrate ne pouvant nier, n'a rien répondu et laissé l'affaire sans suite.

Les poursuites ne sont pas les mêmes, les plaignants n'ont pas la même statut selon qu'ils sont riches et puissants ou au contraire seuls et pauvres.

Les magistrats français sont disqualifiés.